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LE J.O.de la délivrance [1286 lectures] 
 
  17/05/2006 10:30 par ΩFrançois 
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J.O n° 111 du 13 mai 2006 page 7018
texte n° 37

DĂ©crets, arrĂȘtĂ©s, circulaires
Textes généraux
MinistĂšre de l'agriculture et de la pĂȘche

ArrĂȘtĂ© du 12 mai 2006 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 24 octobre 2005 relatif Ă  des mesures de protection vis-Ă -vis de l'influenza aviaire

NOR: AGRG0600924A

Le ministre de l'agriculture et de la pĂȘche,

Vu la dĂ©cision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 modifiĂ©e arrĂȘtant des mesures de biosĂ©curitĂ© destinĂ©es Ă  limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant Ă  l'Ă©tat sauvage, de l'influenza aviaire hautement pathogĂšne causĂ©e par le sous-type H5N1 du virus influenza A et Ă©tablissant un systĂšme de dĂ©tection prĂ©coce dans les zones particuliĂšrement exposĂ©es ;

Vu le titre II du livre II du code rural, notamment les articles L. 221-1, L. 221-11, L. 221-12, D. 223-22, R. 228-1 et R. 228-7 ;

Vu l'arrĂȘtĂ© du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;

Vu l'arrĂȘtĂ© du 24 octobre 2005 relatif Ă  des mesures de protection vis-Ă -vis de l'influenza aviaire ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 11 mai 2006,

Sur proposition du directeur général de l'alimentation,

ArrĂȘte :

Article 1

L'article 1er de l'arrĂȘtĂ© du 24 octobre 2005 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Tout propriétaire ou détenteur d'oiseaux doit prendre les mesures nécessaires afin de limiter les contact directs ou indirects avec les oiseaux vivant à l'état sauvage. »

Article 2

L'article 3 de l'arrĂȘtĂ© du 24 octobre 2005 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Dans les communes figurant en annexe, les oiseaux doivent ĂȘtre maintenus Ă  l'intĂ©rieur de bĂątiments fermĂ©s, sauf dĂ©rogation accordĂ©e par le prĂ©fet suivant une instruction du ministre chargĂ© de l'agriculture. »

Article 3

L'article 4 de l'arrĂȘtĂ© du 24 octobre 2005 susvisĂ© est abrogĂ©.

Article 4

L'article 5 de l'arrĂȘtĂ© du 24 octobre 2005 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Tout rassemblement d'oiseaux, en particulier Ă  l'occasion de foires, marchĂ©s, expositions, concours, organisĂ© dans les communes figurant en annexe ou auquel participent des oiseaux provenant des mĂȘmes communes est interdit sauf dĂ©rogation accordĂ©e par le prĂ©fet conformĂ©ment aux conditions sanitaires prĂ©cisĂ©es par instruction du ministre chargĂ© de l'agriculture. »

Article 5

Les articles 5-1, 5-2 et 6 de l'arrĂȘtĂ© du 24 octobre 2005 susvisĂ© sont abrogĂ©s.

Article 6

Les annexes de l'arrĂȘtĂ© du 24 octobre 2005 susvisĂ© sont remplacĂ©es par une seule annexe qui est celle du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 7

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Fait Ă  Paris, le 12 mai 2006.

Dominique Bussereau


A N N E X E



LISTE DES COMMUNES DANS LESQUELLES LES OISEAUX DOIVENT ÊTRE MAINTENUS Ă€ L'INTÉRIEUR DE BÂTIMENTS FERMÉS, SAUF DÉROGATION ACCORDÉE PAR LE PRÉFET

Ambérieux-en-Dombes.Birieux.Bouligneux.Certines.
Chalamont.Chaneins.Chanoz-ChĂątenay
La Chapelle-du-ChĂątelard.ChĂątenay. ChĂątillon-la-Palud.ChĂątillon-sur-Chalaronne.
Chaveyriat.Civrieux.Coeissiat.Crans. Dompierre-sur-Veyle.Druillat.
Faramans.Joyeux.Lapeyrouse.Lent.Marlieux.Meximieux.Mionnay.Miribel.Le Montellier.
Monthieux.Montluel.Montracol.Neuville-les-Dames.Pizay.Le Plantay.Priay.
Rancé.Relevant.Reyrieux.Rignieux-le-Franc.Romans.Saint-André-de-Corcy.
Saint-André-le-Bouchoux.Saint-André-sur-Vieux-Jonc.Sainte-Croix.Saint-Eloi.
Sainte-Olive.Saint-Georges-sur-Renon.Saint-Germain-sur-Renon.
Saint-Jean-de-Thurigneux.Saint-Marcel.Saint-Nizier-le-DĂ©sert.
Saint-Paul-de-Varax.Saint-RĂ©my.Saint-Trivier-sur-Moignans.
Sandrans.Savigneux.Servas.Sulignat.Tramoyes.La TrancliĂšre.
Varambon.Versailleux.Villars-les-Dombes.Villeneuve.
Villette-sur-Ain.Villieu-Loyes-Mollon.

n° 111 du 13/05/2006 texte numéro 37

 
 
 
 
 
 
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