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Projet de loi en cours  [65 réponses]
 
 



 
 
 
 
 
 
 
 
 
BARNABY
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Nombre de posts: 760
Inscrit(e) le: 20 décembre 2016
Imprimer Permalien mercredi 4 décembre 2019 à 06:58  

Chaque colombophile peut intervenir auprès des députés qui soutiennent ce projet de loi pour défendre ses intérêts.




 
 
 
 
 
 
lsb50370
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Posteur Supreme


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Nombre de posts: 6568
Inscrit(e) le: 14 octobre 2009
Imprimer Permalien mercredi 4 décembre 2019 à 10:42  


Citation de BARNABY :

Chaque colombophile peut intervenir auprès des députés qui soutiennent ce projet de loi pour défendre ses intérêts.


Effectivement... smiley sg3agbjg3ag.gif
C'est facile, rapide et ça ne coûte ....
smiley sg3agapplauseg3ag.gif

Réponse ci-dessus posté le mercredi 04 décembre 2019 : 10:34



et ça ne coûte rien.

Pour vous éviter de chercher... alors faites le. Il suffit de cliquer sur son nom. Vous saurez tout sur lui et vous aurez son adresse mai...
Profitez en pour lui adresser vos v½ux : je suis sûr que vous en avez ! lol

http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/alphabetique


Ce qui est grave ce n'est pas tellement d'être con, c'est de le rester !

http://pigeon-voyageur-manche.webnode.fr/


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tof29
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Habitué


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Inscrit(e) le: 27 septembre 2018
Imprimer Permalien mercredi 4 décembre 2019 à 11:03  


Citation de BARNABY :

Infos reçues hier.

Réponse ci-dessus posté le mardi 03 décembre 2019 : 08:28



Pour infos :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1651.asp

Réponse ci-dessus posté le mardi 03 décembre 2019 : 08:49



Les pigeons voyageurs appartiennent à leur propriétaire mais pas à la fcf.



Ce n'est toujours pas voté depuis le 6 février?



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lsb50370
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Nombre de posts: 6568
Inscrit(e) le: 14 octobre 2009
Imprimer Permalien mercredi 4 décembre 2019 à 14:39  

https://www.lumni.fr/article/quelles-sont-les-etapes-du-vote-d-une-loi

Ca dépend c'est comme le temps de refroidissement du canon : un certain temps...


Ce qui est grave ce n'est pas tellement d'être con, c'est de le rester !

http://pigeon-voyageur-manche.webnode.fr/


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wiche
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Imprimer Permalien mercredi 4 décembre 2019 à 17:12  

ça va durer 10 ans comme le projet a BARNABY.
et d'ici 10 ans il n'y aura toujours pas un chapeau de vendu.



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BARNABY
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Imprimer Permalien mardi 17 décembre 2019 à 14:52  

L'objectif primordial pour la caractéristique du pigeon voyageur est :


L' Article 3
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du Livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 211-33 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-33. – Sont punies d’une amende de 3 000 euros les personnes qui ont sciemment capturé ou détruit, tenté de capturer ou de détruire des pigeons voyageurs ne leur appartenant. »

Aucun colombophile ne peut être contre cette mesure.




 
 
 
 
 
 
wiche
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Nombre de posts: 295
Inscrit(e) le: 26 décembre 2017
Imprimer Permalien mardi 17 décembre 2019 à 15:37  

[quote] ouvrant (1) inférieur au [/quote] fermant (2)
=> Pour la bonne mise en page de votre message, veuillez éditer votre message et corriger. Merci.


[quote=BARNABY]L'objectif primordial pour la caractéristique du pigeon voyageur est :


L' Article 3
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du Livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 211-33 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-33. – Sont punies d’une amende de 3 000 euros les personnes qui ont sciemment capturé ou détruit, tenté de capturer ou de détruire des pigeons voyageurs ne leur appartenant. »

Aucun colombophile ne peut être contre cette mesure.[/quote]



Aucun colombophile ne peut être contre cette mesure.[/quote]

a condition qu'elle soit appliquée et ça ne l'est pas .
demande a C.Beaujean il a perdu des pigeons tués par des gens qui ont été relaxés.
du cinéma tout ça.
il y a des choses plus urgentes a faire que de sortir un arrêté modifié plusieurs fois alors que ce texte existe depuis toujours.
texte de Loi du 18 février 1927
article 13
section de protection
section a pour objet d'assurer la protection du pigeon voyageur par tous les moyens en son pouvoiret,au besoin,en poursuivant devant les Tribunaux les personnes qui auraient détruit ou capturé un ou plusieurs pigeons voyageurs ou se seraient rendus coupablesd'un délit prévu par la Loi.






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BARNABY
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Imprimer Permalien mardi 17 décembre 2019 à 16:14  

Je n'ai jamais entendu parler de cette loi de1927 qui serait toujours en vigueur!!!!!!
La loi de 1994 a été supprimée en 2000.
Le code rural ne contient pas la spécification de la protection du pigeon voyageur.


Réponse ci-dessus posté le mardi 17 décembre 2019 : 16:11




Il est donc souhaitable que le législateur propose cette mesure.




 
 
 
 
 
 
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Imprimer Permalien mardi 17 décembre 2019 à 16:55  


Citation de BARNABY :

Je n'ai jamais entendu parler de cette loi de1927 qui serait toujours en vigueur!!!!!!
La loi de 1994 a été supprimée en 2000.
Le code rural ne contient pas la spécification de la protection du pigeon voyageur.


Réponse ci-dessus posté le mardi 17 décembre 2019 : 16:11



Il est donc souhaitable que le législateur propose cette mesure.





le code rural en parle quand même puisque tu écrit
« Art. L. 211-33. – Sont punies d’une amende de 3 000 euros les personnes qui ont sciemment capturé ou détruit, tenté de capturer ou de détruire des pigeons voyageurs ne leur appartenant. »



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BARNABY
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Imprimer Permalien mardi 17 décembre 2019 à 17:03  

C'est la proposition de loi. Voir texte.

Réponse ci-dessus posté le mardi 17 décembre 2019 : 17:00




Je souhaiterai que vous nous communiquiez le texte en vigueur que vous avez cité de 1927 avec entête Légifrance.




 
 
 
 
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