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HADOPI censurée  [9 réponses]
 
 



 
 
 
 
 
 
 
 
 
Manhexter2
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Imprimer Permalien mercredi 10 juin 2009 à 19:20  

PARIS (AFP) - 10/06/09 18:04





Citation :


Hadopi: le conseil constitutionnel rejette la coupure de connexion internet



===============================================

La disposition la plus controversée de la loi Hadopi, le pouvoir de couper l'accès à internet en cas de téléchargements illégaux, dévolu à une autorité administrative spécialement créée, a été censurée mercredi par le Conseil constitutionnel.


Les sages du Palais Royal ont estimé que la liberté de communication édictée par la déclaration des droits de l'homme "implique" aujourd'hui la possibilité d'accéder aux services en ligne, vu le "développement généralisé d'internet", indiquent-ils dans un communiqué.

En conséquence, selon eux, seul le juge peut décider d'une restriction des libertés aussi grave qu'une coupure de l'accès à internet.

Cette position est la même que celle qu'avaient exprimée les députés européens: par 407 voix contre 57 et 10 abstentions, ils avaient estimé le 6 mai que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints "sans décision préalable des autorités judiciaires".
Lire aussi


Autre motif retenu par le Conseil constitutionnel: la loi censurée méconnaît la présomption d'innocence puisqu'elle prévoit de sanctionner le titulaire du contrat d'abonnement à internet. Il revenait à ce dernier de prouver qu'il n'était pas l'auteur des infractions (téléchargements illégaux). Ce renversement de la charge de la preuve est inconstitutionnel, a décrété le Conseil.

Ce dernier avait été saisi le 19 mai par les députés socialistes qui lui demandaient de censurer cette loi sur la diffusion et la protection de la création sur internet, chère au président Nicolas Sarkozy, qu'avait défendue la ministre de la Culture Christine Albanel.

Adoptée le 13 mai à l'issue d'un processus parlementaire long et heurté, cette loi crée une "haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" (Hadopi).

La loi Hadopi comporte un pouvoir d'avertissement des auteurs de téléchargements illégaux, qui est préservé par le Conseil constitutionnel, et un pouvoir de sanction, qui lui a été jugé inconstitutionnel par les sages.




Bon, la dictature c'est pas encore pour demain matin smiley sg3agmicrog3ag.gif



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yann
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Moi je vis de ce que je cr


Les pigeons sont rarement les responsables de leurs déboires, mais comme ils ne parlent pas, c'est plus facile de dire que c'est de leur faute.

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Ninine
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tou


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Manhexter2
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[quote= yann]Moi je vis de ce que je cr




 
 
 
 
 
 
macaou
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[quote= Ninine]tou



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radam
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Imprimer Permalien jeudi 11 juin 2009 à 19:00  

Juste une question "simpliste" : Quel est le rapport avec les pigeons ?



Visiter son site


 
 
 
 
 
 
yann
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Imprimer Permalien jeudi 11 juin 2009 à 21:13  

smiley sg23gbeerg23g.gif Bienvu Radam


Les pigeons sont rarement les responsables de leurs déboires, mais comme ils ne parlent pas, c'est plus facile de dire que c'est de leur faute.

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Ninine
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Imprimer Permalien jeudi 11 juin 2009 à 21:16  

aucun rapport mais nous donnons simplement notre avis .


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Manhexter2
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Imprimer Permalien jeudi 11 juin 2009 à 21:36  


Citation de radam :

Juste une question "simpliste" : Quel est le rapport avec les pigeons ?



C'est la section discussion libre en fait ici smiley sg3bgg29g.gif

je suis passionn




 
 
 
 
 
 
BJM59
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Imprimer Permalien jeudi 11 juin 2009 à 23:33  


Citation de Manhexter2 :


Citation de radam :
Juste une question "simpliste" : Quel est le rapport avec les pigeons ?




C'est la section discussion libre en fait ici smiley sg3bgg29g.gif

je suis passionn


http://bjm59494.skyrock.com/ - http://colombe-aubrysienne.skyrock.com/


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HADOPI censurée  [9 réponses]