méfait de chasseur
Salut à ts Laché mes pigeons le jeudi 19/11 jour de chasse,coup de fusil à 100mètres :1pigeon perdu 1 rentré avec du plomb
Loi 94/508 du 23 juin1994 /art.4Il es ajouté à l'art 204 du Code Rural :"les colombiers de pigeons voyageurs restent ouverts pendant la période cloture annuelle des colombiers"
Cet article est introuvable dans le code rural en ligne .Qqun pourrait-il me dire où il est? quel titre quel chapitre partie L ,D,ou R.comment le trouver?
Sujet écrit par rmd le samedi 21 novembre 2009 à 11:56